Cadre contractuel des services TROMBIO

1. Informations légales

TROMBIO est une micro-entreprise exploitée par Sarah Singer.

• SIRET : 999 530 108 00029
• Siège social : 86 Boulevard Aristide Briand 66000 Perpignan
• Email : contact@trombio.fr
• Dénomination : ci-après « TROMBIO » ou « le Prestataire ».

1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles TROMBIO met à disposition du Client une application SaaS de gestion de trombinoscopes et d'organigrammes accessible en ligne. Le service est réservé aux professionnels, associations, entreprises et collectivités.

2. Fonctionnalités principales

La Plateforme permet notamment :

• La création et la gestion de profils collaborateurs
• La mise à disposition de trombinoscopes
• La mise à disposition d'organigrammes
• La mise à disposition d'annuaire de contacts génériques
• La gestion des accès administrateurs
• Et d'autres fonctionnalités mineures

TROMBIO se réserve le droit d'améliorer ou de modifier les fonctionnalités à tout moment, sans altération substantielle du service.

1. Modalités d'abonnement

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel.

• Le tarif est déterminé selon le nombre maximum de profils actifs.
• Le nombre de profils accessibles est strictement limité au palier d’abonnement souscrit. Toute création de profil supplémentaire nécessitera la souscription préalable à une offre supérieure.
• Le Client est responsable du respect du plafond de profils.

2. Durée et résiliation

L'abonnement prend effet à la date de souscription.

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite.
• Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Toute période entamée reste due.

3. Tarifs et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
• Le paiement est exigible mensuellement à l'avance.
• Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que, le cas échéant, des frais de gestion et de recouvrement complémentaires dûment justifiés, à la charge du Client.
• En cas de non-paiement à l’échéance, TROMBIO se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au service jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

1. Disponibilité du service

TROMBIO s'engage à fournir un accès continu à la Plateforme.

Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison de :

• Maintenance
• Mises à jour
• Incidents techniques
• Contraintes liées à l'hébergement.

Dans la mesure du possible, toute opération de maintenance ou mise à jour susceptible d’entraîner une indisponibilité totale ou partielle du service fera l’objet d’une information préalable du Client, communiquée dans un délai raisonnable.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée, sauf faute lourde avérée.

2. Limitation de responsabilité

La Plateforme constitue un outil d’organisation interne et de communication. Elle ne gère aucun flux financier, opération comptable, traitement de paie, ni processus engageant directement la responsabilité financière du Client.

La responsabilité de TROMBIO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs subis par le Client.

TROMBIO ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• D’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses utilisateurs.
• D’une erreur de paramétrage, de configuration ou d’administration réalisée par le Client.
• De données inexactes, incomplètes ou erronées renseignées par le Client.
• D’une utilisation non conforme aux présentes CGV.
• D’une interruption ou défaillance des réseaux Internet ou des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.)
• De tout dommage indirect ou immatériel, notamment pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, perte d’opportunité, perte de données non imputable à TROMBIO, atteinte à l’image ou à la réputation.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de TROMBIO, toutes causes confondues, est expressément plafonné au montant total des sommes effectivement perçues auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

1. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son architecture, ses éléments graphiques et sa structure restent la propriété exclusive de TROMBIO. Le Client bénéficie d'un simple droit d'usage non exclusif, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, extraction, copie, modification ou revente non autorisée est interdite.

2. Données et RGPD

Le Client est responsable des données intégrées dans la Plateforme.

• TROMBIO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
• Les données sont hébergées en France auprès de prestataires sécurisés.
• En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours.
• Un export peut être demandé durant ce délai.
• Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

3. Sécurité

TROMBIO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données traitées.

• Le Client demeure responsable de la gestion des droits d'accès.
• Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants.

1. Résiliation pour manquement

En cas de violation grave des présentes CGV, TROMBIO pourra suspendre ou résilier l'accès après notification restée sans effet.

2. Force majeure

TROMBIO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TROMBIO.